Droit des successions
La disparition de proches est un moment douloureux et peut conduire malheureusement à des conflits entre héritiers lors de l’ouverture de la succession.
Plusieurs questions peuvent se poser :
Le Notaire est chargé de recenser les biens et les dettes qui constituent le patrimoine du défunt ; il effectue la recherche et l’ouverture d’un éventuel testament dont lecture aux héritiers.
Tout héritier a la possibilité d'accepter ou de refuser la succession. Il doit prendre sa décision dans les quatre mois suivant la visite chez le Notaire.
L'acceptation pure et simple : l'héritier perçoit sa part successorale et est responsable des dettes du défunt;
L'acceptation à concurrence de l'actif net (sous bénéfice d’inventaire) : l'héritier obtient sa part successorale et doit rembourser les dettes du défunt, uniquement à hauteur de ce qu'il perçoit. Ses biens personnels ne sont pas concernés;
Le renoncement : l'héritier renonce à sa qualité et n’est plus considéré comme faisant partie de la succession.
Ce sont les règles de l’indivision qui s’appliquent et dans laquelle nul n’est tenu de rester, ainsi les héritiers peuvent décider de rester dans l’indivision (convention d’indivision), à défaut un partage successoral devra être établi.
Le partage des biens peut s'effectuer à l'amiable et en cas de désaccords , un partage judiciaire aura alors lieu devant le Tribunal de Grande Instance.
Vous pouvez également remettre en cause le partage des biens en saisissant le Tribunal de grande instance pour demander son annulation, dans le délai de 5 ans suivant le partage des biens.
Vous pouvez également effectuer une demande de complément dans le délai de 2 ans en saisissant le Tribunal de grande instance.
Dans toutes ces procédures , l’avocat est obligatoire.
Le Cabinet peut vous accompagner et vous représenter tout au long de ces étapes.
Plusieurs questions peuvent se poser :
Accepter ou refuser la succession ?
Les héritiers doivent en premier lieu se rendre chez le notaire. Ce dernier établira en premier lieu un acte de notoriété pour établir la qualité d'héritier et une attestation immobilière en cas de présence de biens immobiliers.Le Notaire est chargé de recenser les biens et les dettes qui constituent le patrimoine du défunt ; il effectue la recherche et l’ouverture d’un éventuel testament dont lecture aux héritiers.
Tout héritier a la possibilité d'accepter ou de refuser la succession. Il doit prendre sa décision dans les quatre mois suivant la visite chez le Notaire.
L'acceptation pure et simple : l'héritier perçoit sa part successorale et est responsable des dettes du défunt;
L'acceptation à concurrence de l'actif net (sous bénéfice d’inventaire) : l'héritier obtient sa part successorale et doit rembourser les dettes du défunt, uniquement à hauteur de ce qu'il perçoit. Ses biens personnels ne sont pas concernés;
Le renoncement : l'héritier renonce à sa qualité et n’est plus considéré comme faisant partie de la succession.
Qu’en est-il de la gestion des biens jusqu’au partage ? L’indivision successorale
Suite à un décès et avant que la succession ne prenne forme, les héritiers ayant accepté la succession sont tous propriétaires des biens du défunt en indivision.Ce sont les règles de l’indivision qui s’appliquent et dans laquelle nul n’est tenu de rester, ainsi les héritiers peuvent décider de rester dans l’indivision (convention d’indivision), à défaut un partage successoral devra être établi.
Le partage successoral
Le partage successoral des biens met fin à l'indivision. Les héritiers ayant accepté la succession reçoivent donc chacun leur part d'héritage, après déduction des dettes de la succession et rapport des éventuelles donations et distributions des legs.Le partage des biens peut s'effectuer à l'amiable et en cas de désaccords , un partage judiciaire aura alors lieu devant le Tribunal de Grande Instance.
Vous pouvez également remettre en cause le partage des biens en saisissant le Tribunal de grande instance pour demander son annulation, dans le délai de 5 ans suivant le partage des biens.
Vous pouvez également effectuer une demande de complément dans le délai de 2 ans en saisissant le Tribunal de grande instance.
Dans toutes ces procédures , l’avocat est obligatoire.
Le Cabinet peut vous accompagner et vous représenter tout au long de ces étapes.