Droit de la famille
Divorce - Séparation de concubins – Rupture de Pacs
La rupture est une épreuve psychologique pour le couple. Au-delà de la souffrance morale que vous pouvez ressentir, vous vous interrogez sur les conditions et les conséquences de la séparation :- Quand et comment quitter le domicile conjugal ? Puis-je partir du domicile sans être en faute ?
- Qui va y rester ?
- Quel divorce choisir ? Consentement mutuel, divorce judiciaire (pour faute, pour rupture du lien conjugal, pour acceptation de la rupture), quelles différences ?
- Quelle sera la résidence de la famille ?
- Faut-il vendre la maison commune ?
- Quand contacter un Notaire ?
- Comment organiser la résidence des enfants et le droit de visite ?
- Quand et comment fixer la pension alimentaire ?
- qu’est- ce que la prestation compensatoire ? Est-elle obligatoire ?
- L’avocat est-il obligatoire ? Pourquoi ?
Un premier rendez vous nous permettra de faire le point sur votre situation et vos attentes. Le Cabinet s’engage à répondre à l’ensemble des questions qui viennent à vous au fur et à mesure de l’évolution de la situation.
Nous envisagerons ensemble la procédure la plus adéquate pour votre famille en prenant en compte vos intérêts matériels et moraux, ainsi que l’intérêt des enfants dans le divorce que vous envisagez.
Le régime matrimonial
Il a pour but de régir les relations entre les individus liés, soit par des liens de parenté, soit par alliances.Le Cabinet est en mesure de vous informer et de vous conseiller dans vos démarches, notamment dans la gestion de vos biens avant, pendant et après votre union ou dans le cadre de l’organisation de la gestion de votre patrimoine et transmission de celui-ci.
Dans le cadre d’un mariage qui unit non seulement des personnes, mais également des patrimoines distincts, les partenaires peuvent opter pour un régime matrimonial correspondant à leur mode de vie et à la consistance de leur patrimoine personnel et professionnel. Il existe plusieurs régimes (la communauté légale réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation de biens ou la participation aux acquêts).
Suite à un divorce, le Cabinet peut vous accompagner dans la liquidation du régime matrimonial.
Dans le cadre d’un PACS, vous serez automatiquement soumis au régime de la séparation des biens, mais avez la possibilité d’opter pour l'indivision.
Le Cabinet vous accompagne en cas de dissolution du PACS, tant pour les questions patrimoniales que pour la garde des enfants.
Dans le cadre d’un concubinage, en cas de séparation, les règles du divorce s’appliquent-elles ? Quelle procédure pour la résidence des enfants, qu’en est-il au niveau patrimonial ?
Le Cabinet répond à vos questions et peut vous assister en cas de contentieux.
La filiation
Élément essentiel de votre existence personnelle, la filiation désigne les liens de descendance et d'ascendance que partagent des individus. Elle donne naissance à des droits et des obligations telles que :- La transmission du nom de famille
- L'attribution de l'autorité parentale
- L'obligation de subvenir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- La transmission du patrimoine familial par succession, etc.
La filiation maternelle s'établit par la simple indication du nom de la mère sur l'acte de naissance (la mère non mariée n'a plus à reconnaître l'enfant dont elle a accouché à l'état civil).
Concernant le PACS ou le concubinage, le père doit reconnaître son enfant à l'état civil.
Vous souhaitez rechercher ou contester votre filiation ? Vous ne connaissez pas l’un de vos ascendants et vous souhaitez établir un lien de filiation ?
Vous devez initier une action en recherche de paternité ou de maternité. Cette action dépend du Tribunal de Grande Instance. L'assistance d'un avocat en droit de la famille est obligatoire. Si la personne reconnaît la paternité ou la maternité, le Juge statuera sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ainsi que sur l'exercice de l'autorité parentale.
La paternité ou la maternité peuvent également être contestés.
L'action en contestation de la filiation peut être intentée par l'enfant, le père, la mère ou par celui qui prétend être le parent véritable ; elle peut même être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.. C'est le Tribunal de grande instance de votre lieu de résidence doit être saisi. L'assistance d'un avocat s'avère obligatoire. Le lien de filiation, s'il est annulé, l'est de façon rétroactive.